infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui

Sens de "infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Firearms

1	Firearms	infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui	offence in the commission of which violence against another person was used, threatened or attempted